Arrêté du 2 février 2005 relatifs au remboursement des traitements et indemnités perçus par des élèves démissionnaires de l'Ecole nationale d'administration <BR>

J.O. 36 du 12 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 2 février 2005 relatifs au remboursement des traitements et indemnités perçus par des élèves démissionnaires de l'Ecole nationale d'administration

NOR : FPPA0400153A

Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2005, M. Seailles (Pierre), élève de la promotion 2002-2004 de l'Ecole nationale d'administration, est tenu au remboursement de 30 % des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité. La somme due s'élève à 17 940,33 euros.